Contentieux de l'exécution des marchés publics

Comment obtenir l'exécution des obligations

La passation d’un marché public est une étape complexe qui peut donner lieu à des difficultés dans son exécution. Lorsque l’acheteur public ne respecte pas ses obligations, il est possible de recourir à des procédures contentieuses pour obtenir l’exécution des obligations ou une indemnisation pour les préjudices subis. Cette page vise à présenter les services que nous proposons pour aider les clients dans les contentieux de l’exécution des marchés publics.

L’acheteur public doit respecter les obligations qu’il a contractées dans le marché public. Il doit ainsi assurer la qualité des prestations, respecter les délais d’exécution, payer le prix convenu, etc.

Les obligations de l'acheteur public en matière d'exécution du marché

Les motifs de recours pour non-exécution des obligations

Les motifs de recours peuvent être variés : retard dans l’exécution du marché, non-respect des spécifications techniques, non-paiement des sommes dues, etc. Les recours peuvent être introduits par le titulaire du marché, le sous-traitant ou le représentant du personnel.

Les voies de recours : recours gracieux, référé contractuel, recours indemnitaire, etc.

Plusieurs voies de recours sont possibles, selon la situation. Un recours gracieux peut être introduit auprès de l’acheteur public pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Le référé contractuel peut être utilisé pour demander la suspension de l’exécution du marché en cas de manquements de l’acheteur. Enfin, un recours indemnitaire peut être engagé pour obtenir une indemnisation des préjudices subis.

Les demandes d'indemnisation pour préjudices subis

Les types de préjudices pouvant être indemnisés

Les préjudices peuvent être variés : préjudice financier, préjudice moral, préjudice commercial, etc.

Les modalités de demande d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit être adressée à l’acheteur public en respectant un certain formalisme. En cas de refus, il est possible de saisir le juge administratif pour obtenir une indemnisation.

Les contentieux en référé pour obtenir une provision

En cas d’urgence, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une provision. Cette procédure permet d’obtenir une avance sur les sommes dues en attendant le règlement définitif du litige.

Cette page a présenté les différentes voies de recours en cas de litige dans l’exécution d’un marché public. Si vous avez besoin d’assistance dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés.