Contentieux de la passation des marchés publics

Les marchés publics sont soumis à des règles strictes, notamment en ce qui concerne leur passation. Malgré les efforts pour respecter ces règles, il est possible que des litiges surviennent à ce stade. Les contentieux de la passation des marchés publics peuvent être source de nombreux problèmes pour les entreprises et les collectivités, entraînant des retards, des surcoûts et une perte de confiance entre les parties.

Nous proposons des services pour aider nos clients à gérer ces contentieux et à défendre leurs intérêts dans ces situations délicates. Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans les différents types de contentieux liés à la passation des marchés publics.

Le référé précontractuel

Le référé précontractuel est un recours en urgence qui permet aux candidats évincés, candidats potentiels, préfet ou représentant de l’État de s’opposer à la signature de l’accord de prestation dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.

Ce recours est introduit dans le droit français de la commande publique par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992. Pour prouver son intérêt à agir, le requérant doit démontrer que l’acheteur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui porte préjudice à ses intérêts. Le juge doit être saisi avant la signature du contrat pour que le recours soit valide, et la passation du marché est automatiquement suspendue jusqu’à la notification d’une décision juridictionnelle au pouvoir adjudicateur.

Le référé contractuel

Le référé contractuel est une action juridique qui permet de contester la passation ou l’exécution d’un marché public après la conclusion du contrat. Elle peut être utilisée par les candidats évincés ou les candidats potentiels dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution du marché au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE). Si l’avis n’a pas été publié, le délai pour cette action est de 6 mois à compter du lendemain du jour où le marché est conclu.

Le juge examine la manière dont les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ont affecté les chances du requérant d’obtenir le marché. Les motifs pouvant être invoqués incluent l’absence de publicité, le non-respect des délais de suspension, le non-respect des obligations de publication, ainsi que le non-respect des modalités de remise en concurrence pour les contrats basés sur un système d’acquisition dynamique ou un accord-cadre.

Si vous avez été évincé lors de la passation d’un marché public ou si vous estimez que les conditions d’exécution du marché sont injustes, notre cabinet d’avocats spécialisé en droit des marchés publics peut vous aider à engager un référé contractuel. Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise en la matière.

Le recours TARN ET GARONNE

Le recours en contestation de la validité du marché public, également appelé recours « Tarn-et-Garonne », permet de contester la validité du marché public, les clauses non règlementaires ou encore les actes détachables associés. Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois à partir de la date d’accomplissement des mesures de publicité requises. Il peut être initié par un concurrent évincé, un contribuable local, un organe de la collectivité territoriale qui se trouve directement lésé par le marché ou sa passation.

L’objet du recours est d’obtenir l’annulation du marché public, en tout ou en partie, ou la condamnation de la personne publique à indemniser les préjudices subis. Pour y parvenir, le requérant doit prouver l’existence d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, qui a eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence et de l’attribution du marché public.

Le recours en excès de pouvoir

Il peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de la décision à attaquer. Il permet de contester les clauses règlementaires d’un marché public. Une décision d’abandon de la procédure de passation qui est déclarée sans suite peut être aussi contestée par ce biais.